Article 80 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

Il est aussi fait observer que les délais de jugement, particulièrement pénalisants dans ce domaine particulier, sont excessifs ; l'aide juridictionnelle, nécessaire en cas de pourvoi en cassation en raison de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat, est jugée insuffisante ; malgré les dispositions de l'article 80 de la loi du 18 janvier 1994, il est à noter que la désignation de magistrats au sein des tribunaux du contentieux de l'incapacité n'est pas intervenue. […]

Plus grave, la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale prévoyait, en son article 80, que des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire y siègent, afin de confirmer la nature juridictionnelle de ces instances et d'en assurer l'indépendance. Les décrets d'application de cet article ne sont jamais parus. Ces tribunaux continuent donc à fonctionner conformément à l'ancienne législation.