Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 2 juillet 1998 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 4 autres |
Directives transposées : |
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
Chapitre Ier : Lutte contre la tuberculose.
Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
D'autre part, la marche à franchir pour conclure à l'illégalité de la carence du pouvoir réglementaire à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de la loi est particulièrement élevée. […] Cette obligation renvoie à deux hypothèses : soit la loi a elle-même subordonné son entrée en vigueur à l'intervention d'un acte réglementaire (CE, 26 février 2001, Mme L..., n° 220021, […]