Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 janvier 1994 |
---|---|
Dernière modification : | 2 juillet 1998 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 4 autres |
Directives transposées : |
Commentaires • 244
loi. […] de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation. […] Les requérants estiment que l'adoption de l'article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a entraîné une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente en l'espèce est libellée comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 51. […] Or, en l'espèce, comme dans les affaires susmentionnées, la Cour ne peut pas perdre de vue l'effet produit par le contenu de l'article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, combiné avec la méthode et le moment de son adoption.
Laurent Cytermann, Rapporteur public Jusqu'à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, seuls les maires et les adjoints étaient affiliés obligatoirement à un régime de retraite dans le cadre de l'IRCANTEC. […] Il nous semble que cette question de compétence est délicate et justifie l'admission du pourvoi. […] Celui-ci est issu d'un amendement du député François Loos dans le cadre de la discussion d'une autre loi modificative, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. […]
Décisions • 165
1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, n° 16/01500
Confirmation —
[…] Z X a assigné la SAS BRICO DEPOT et la CPAM du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de D-E à l'effet de voir reconnaître son droit à indemnisation en sa qualité de piéton sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de voir ordonner une mesure d'expertise médicale et d'obtenir paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la somme de 10 000 euros à titre de provision, […] Il soutient que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions légales et sur la jurisprudence antérieure aux lois n° 93-121 du 27 janvier 1993 et n° 94-43 du 18 janvier 1994, par conséquent antérieures à la création de l'article L. 455-1 du code de la Sécurité Sociale. […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 93-42.899, Inédit
Annulation —
[…] Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1995, 94-43.588, Inédit
Rejet —
[…] qu'en cours de procédure, l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 a fixé, à compter du 1 er décembre 1983, le montant de cette indemnité à 3,95 fois la valeur du point ; […]
Documents parlementaires • 38
Versions du texte
- Tribunal de commerce de Lyon, 20 février 2019, n° 2018R1206
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 22 mai 2023, n° 2101878
- Article 42 du Code de procédure civile
- Isabelle BURTIN avocat Tarbes
- Article L8221-6 du Code du travail
- Article L162-16-5-4-1 du Code de la sécurité sociale
- Arrêt S.A. Rothmans International France, Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 fé...
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 novembre 2023, n° 21/02386
- Maître Corinne DREYFUS SCHMIDT
- Marc PERROT avocat Paris
- Article L441-3 du Code de la consommation
- NOLEDGE
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/02658
- ABC SANTE-GESTION
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 22 février 2024, n° 23/01600
- Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
- SHIFT
- CEO-DRIVE
- Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 2023, n° 2308751
- CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES PARIS 16
- Cour d'appel de Toulouse 25 octobre 2023, n° 22/02505
- CAA de BORDEAUX 7 novembre 2019, 18BX00419
- Tribunal administratif de Nice, 26 février 2024, n° 2401013
- CAA de NANTES 16 janvier 2024, 22NT00191
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2024, n° 2401401
- Directive 92/95/CEE du 9 novembre 1992
- KOALESSENCE
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n° 2305312
- ARMORIQUE MULTISERVICES
- LES CAVES DE BOURGOGNE
D'autre part, la marche à franchir pour conclure à l'illégalité de la carence du pouvoir réglementaire à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de la loi est particulièrement élevée. […] Cette obligation renvoie à deux hypothèses : soit la loi a elle-même subordonné son entrée en vigueur à l'intervention d'un acte réglementaire (CE, 26 février 2001, Mme L..., n° 220021, […]