Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

D'autre part, la marche à franchir pour conclure à l'illégalité de la carence du pouvoir réglementaire à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de la loi est particulièrement élevée. […] Cette obligation renvoie à deux hypothèses : soit la loi a elle-même subordonné son entrée en vigueur à l'intervention d'un acte réglementaire (CE, 26 février 2001, Mme L..., n° 220021, […]

loi. […] de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation. […] Les requérants estiment que l'adoption de l'article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a entraîné une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente en l'espèce est libellée comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 51. […] Or, en l'espèce, comme dans les affaires susmentionnées, la Cour ne peut pas perdre de vue l'effet produit par le contenu de l'article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, combiné avec la méthode et le moment de son adoption.

Laurent Cytermann, Rapporteur public Jusqu'à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, seuls les maires et les adjoints étaient affiliés obligatoirement à un régime de retraite dans le cadre de l'IRCANTEC. […] Il nous semble que cette question de compétence est délicate et justifie l'admission du pourvoi. […] Celui-ci est issu d'un amendement du député François Loos dans le cadre de la discussion d'une autre loi modificative, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. […]