Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/ Euratom, C. E. C. A., C. E. E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/ C. E. C. A., C. E. E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée « Vive le fédéralisme », présentée par M. Jean Philippe X… ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 du 5 …