Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/ Euratom, C. E. C. A., C. E. E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/ C. E. C. A., C. E. E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

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[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; […]

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(1) Ni l'envoi postal d'une liste de candidats au ministère de l'intérieur ni son dépôt dans une préfecture ne peut tenir lieu de dépôt au ministère de l'intérieur, seul habilité en vertu de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 à recevoir la déclaration de candidature et à en donner le reçu provisoire prévu par l'article 10. (2) Le dépôt d'une liste de candidats dans des conditions irrégulières ne peut faire courir le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 au ministre de l'intérieur pour saisir le Conseil d'Etat. (3) Le contentieux des déclarations de candidatures aux élections européennes obéit aux seules conditions de délai fixées par l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 (sol. impl.).