Loi n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 février 1994
Dernière modification : 8 février 1994

Texte intégral

Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE

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1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 mars 2005, 278805, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La convention de Dublin du 15 juin 1990 pose en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. La détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile fait intervenir prioritairement l'Etat où résident déjà en qualité de réfugié politique des membres de la famille du demandeur puis, successivement, l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres de la Communauté européenne, et à défaut, celui auprès duquel la demande d'asile a …

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 3 avril 2008, 07NC01263, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2007, présentée pour M me Y épouse X, demeurant AEIM …, par M e Jeannot, avocat ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404439 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2004 par laquelle le préfet de la Moselle a décidé sa remise aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …

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3Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2008, n° 0704792
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0704792 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. Z Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Cabon Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. X (1 re chambre) Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 26 juin 2008 Lecture du 1 er juillet 2008 ___________ Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 par fax et régularisée par la production d'un original comportant une signature manuscrite le 15 novembre 2007, présentée par M. Z Y, demeurant chez M. Abdulkerim Y 1 avenue Maréchal Joffre à Béziers (34500) ; …

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