Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 avril 1994
Dernière modification : 26 avril 1994

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ


1INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam
BOFIP · 4 novembre 2016

40 Dans tous les autres cas, à la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre le Vietnam et l'Irlande signée le 10 mars 2008, le taux de retenue à la source applicable en matière de dividendes défini à l'article 10 de la convention franco-vietnamienne, lorsque ceux-ci sont payés par des sociétés résidentes du Vietnam, est remplacé par celui de 10 % du montant brut des dividendes. 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1993 à Hanoï entre …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 23 novembre 2010, n° 0702480
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0702480 ___________ M. D Z ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Ferrari Rapporteur public ___________ Audience du 26 octobre 2010 Lecture du 23 novembre 2010 ___________ cf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux (4 e chambre) Vu, enregistrée le 29 mai 2007 sous le n° 0702480, la requête présentée pour M. D Z, demeurant XXX, par M e Chevrier, avocat au barreau de Paris ; M. Z demande : — la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en …

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