Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

20 La convention entre la France et le Vietnam contient une clause de la nation la plus favorisée relative aux taux d'imposition à la source prévue au a du point 2 du protocole à la convention. 50 À la suite de la conclusion par le Vietnam d'une convention fiscale avec les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le taux de retenue à la source applicable en matière de redevances visé à l'article 11 de la convention franco-vietnamienne est remplacé par celui de 5 % lorsque celles ci sont payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un brevet, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une …