Loi n° 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1994 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur le jute et les articles en jute (ensemble deux annexes), fait à Genève le 3 novembre 1989, signé par la France le 20 décembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.