Loi n° 94-543 du 28 juin 1994
Article 1 de la Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1994
Entrée en vigueur le 30 juin 1994
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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