Loi n° 96-376 du 6 mai 1996
Article 3 de la Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1996
Entrée en vigueur le 7 mai 1996
I, II, III, IV, V modificateurs.
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.