Loi n° 96-376 du 6 mai 1996
Article 4 de la Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1996
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 4
Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le desarroi ressenti par l'ensemble des entreprises face a l'article 79 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier et a son caractere retroactif. […]
Lire la suite…L'amenagement du regime du credit d'impot formation resultant de l'article 79 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier a ete commente par une instruction administrative du 22 mai 1996 publiee au Bulletin officiel des impots 4 A 4-96. […] Les mesures d'application de l'article 4 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage ont ete prevues par le decret no 96-493 du 6 juin 1996 qui fixe notamment les modalites d'attribution de l'indemnite compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage en cours a la date d'entree en vigueur de la loi.
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Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 79 de la loi portant dispositions d'ordre economique et financier qui prevoit la suppression retroactive, a compter du 1er janvier 1995, du credit d'impot apprentissage. […]
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