Article 9 de la Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

Par ailleurs et considerant la montee en charge du dispositif ainsi mis en place de 600 a 1 000 CEC et pour permettre de tenir les engagements pris dans le cadre des conventions tripartites, il lui demande de confirmer sa volonte annoncee lors du debat sur la loi de finances de prolonger les delais prevus par l'article 102 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social et le decret y afferent jusqu'au 1er juillet 1996 (au lieu du 31 decembre 1995), […] avant la mise en oeuvre des emplois de ville, le Gouvernement a decide de proroger cette mesure jusqu'au 30 juin 1996, et celle-ci a fait l'objet de l'article 9 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996.