Loi n° 96-376 du 6 mai 1996
Article 11 de la Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 7
2. Régime D'Assurance Chômage Pour Les Emplois-Jeunes Des Collectivités Territoriales
M. Jean-Marie Poirier, du group UC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 11 juin 1998
Le dispositif des emplois-jeunes pose aux collectivités locales le même type de problèmes que ceux nés de la sortie des contrats emploi-solidarité et consolidé, ou des suites accordées aux contrats d'apprentissage dans les services publics administratifs, la loi nº 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a prévu en son article 11 que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, pour les contrats d'apprentissage, qui les obligent à s'assurer personnellement pour l'emploi de contractuels, […]
Lire la suite…3. Difficultés Juridiques Et Financières Des Collectivités Locales Liées À La Signature De Contrats D'Apprentissage
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 12 février 1998
L'assurance chômage a vu son financement réformé par la loi no 96-376 du 6 mai 1996 en son article 11. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il convient de relever que pour les collectivités locales en auto-assurance, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail.
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