Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 mai 1996 |
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Dernière modification : | 7 mai 1996 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
I, II, III, IV, V modificateurs.
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Loi sur l'eauLa loi définit le contrôle des installations réalisées ou réhabilitées et ne prévoit pas celui des installations en projet. Ainsi lorsqu'un propriétaire présente une demande de permis de construire comportant un projet d'assainissement non collectif, aucun avis n'est alors formulé sur l'installation. Le service d'assainissement risque cependant de délivrer quelques mois plus tard un avis négatif nécessitant une modification de cette installation. […]