Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1996 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 1 autre |
Versions du texte
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Commentaires • 35
M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'imprécision de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et de son décret d'application nº 97-954 du 17 octobre 1997 en ce qui concerne le régime d'assurance chômage des jeunes qui seront embauchés par des collectivités territoriales dans le cadre des contrats définis par ladite loi. La loi dispose certes qu'un cahier des charges comporte notamment les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées et …
Lire la suite…Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de la taxe d'apprentissage qui prévoit dans son article 3 l'établissement de seuils maximum et minimum pour le reversement de fonds issus de la collecte de la taxe d'apprentissage aux centres de formation d'apprentis, selon des formules de péréquation. La situation actuelle fait en effet parfois apparaître de forts déséquilibres entre les centres de formation d'apprentis des chambres de métiers et ceux des chambres de …
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M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret relatif à l'attribution d'une aide de l'Etat à la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance, loi nº 93-953 du 27 juillet 1993. En effet, au motif que ce décret pour 1998 n'est toujours pas signé, de nombreuses entreprises ayant conclu ce type de contrats depuis le 1er janvier 1998 n'ont, jusqu'à présent, rien perçu. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai rapide ce décret va-t-il …
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