Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mai 1996
Dernière modification : 7 mai 1996
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre

Commentaires42


1Permis de construire et loi sur l'eau
Eurojuris France · 23 novembre 2007

Loi sur l'eauLa loi définit le contrôle des installations réalisées ou réhabilitées et ne prévoit pas celui des installations en projet. Ainsi lorsqu'un propriétaire présente une demande de permis de construire comportant un projet d'assainissement non collectif, aucun avis n'est alors formulé sur l'installation. Le service d'assainissement risque cependant de délivrer quelques mois plus tard un avis négatif nécessitant une modification de cette installation. […]

 

2Nécessité D'Articuler L'Instruction Du Permis De Construire Et La Procédure D'Instruction De L'Assainissement Non Collectif
M. Ambroise Dupont, du group UMP, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 19 juillet 2007

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abroge celui du 6 mai 1996 relatif au contrôle. La loi définit le contrôle des installations réalisées ou réhabilitées et ne prévoit pas celui des installations en projet.

 

3Chômage : Indemnisation - Conditions D'Attribution - Apprentis. Secteur Public
M. Loos François · Questions parlementaires · 15 février 1999

Il convient de relever que pour les collectivités locales en auto-assurance, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail.

 

Décisions7


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 1er mars 2017, n° 15/01864

Infirmation partielle — 

[…] Elle a maintenu de manière motivée cet avis défavorable, en visant notamment la loi sur l'eau de 1992, l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, le code général des collectivités territoriales et le DTU 64. […]

 

2Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2012, n° 0901331

Rejet — 

[…] • que toute évacuation des effluents des fosses septiques dans le milieu naturel est prohibé par la loi sur l'eau de 1992, l'arrêté du 6 mai 1996 et le règlement sanitaire départemental ; […]

 

3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 300920

Annulation — 

[…] Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (…) ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée à l'article 227. / En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
I, II, III, IV, V modificateurs.
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.