Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

Infirmation partielle — 

[…] Elle a maintenu de manière motivée cet avis défavorable, en visant notamment la loi sur l'eau de 1992, l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, le code général des collectivités territoriales et le DTU 64. […]

Annulation — 

[…] Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (…) ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée à l'article 227. / En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, […]

Confirmation — 

[…] Faits et procédure : Monsieur Z X, né en 1972, a été engagé le 8 décembre 1997, sous contrat de travail à durée déterminée d'un an renouvelable, en qualité de gardien, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction du PAS DE CALAIS -OPAC 62-, dénommé PAS DE CALAIS HABITAT, qui emploie plus de onze salariés ; Son contrat de travail était régi par la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 et prévoyait un renouvellement par voie d'avenant pour une durée de 12 mois dans la limite totale de 60 mois ; Monsieur X bénéficiait de divers avantages en nature dont la prise en charge de 1805 unités de téléphone par an ; L'OPAC 62 a saisi le 25 avril 2006 le Conseil de Prud'hommes de LENS pour obtenir de M. X le paiement d'une somme résiduelle de 818,04 € au titre de frais téléphoniques ;