Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 mai 1996 |
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Dernière modification : | 7 mai 1996 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
Commentaires • 42
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abroge celui du 6 mai 1996 relatif au contrôle. La loi définit le contrôle des installations réalisées ou réhabilitées et ne prévoit pas celui des installations en projet.
Il convient de relever que pour les collectivités locales en auto-assurance, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour les seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail.
Décisions • 7
1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 1er mars 2017, n° 15/01864
Infirmation partielle —
[…] Elle a maintenu de manière motivée cet avis défavorable, en visant notamment la loi sur l'eau de 1992, l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, le code général des collectivités territoriales et le DTU 64. […]
2. Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2012, n° 0901331
Rejet —
[…] • que toute évacuation des effluents des fosses septiques dans le milieu naturel est prohibé par la loi sur l'eau de 1992, l'arrêté du 6 mai 1996 et le règlement sanitaire départemental ; […]
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 300920
Annulation —
[…] Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (…) ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée à l'article 227. / En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
- Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE
- LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
- LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
- Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
- LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982relative à la formation professionnelle des artisans
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
- LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)
- Loi n°57-834 du 26 juillet 1957 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 33 A 33-Q : (TRAVAILLEURS A DOMICILE, STATUT, CONTRAT, SALAIRES) DU CODE DU TRAVAIL
- LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
- LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Loi sur l'eauLa loi définit le contrôle des installations réalisées ou réhabilitées et ne prévoit pas celui des installations en projet. Ainsi lorsqu'un propriétaire présente une demande de permis de construire comportant un projet d'assainissement non collectif, aucun avis n'est alors formulé sur l'installation. Le service d'assainissement risque cependant de délivrer quelques mois plus tard un avis négatif nécessitant une modification de cette installation. […]