Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1402382 ___________ M. X Y ___________ M. Rivière Rapporteur ___________ M me Lesieux Rapporteur public ___________ Audience du 2 juillet 2014 Lecture du 16 juillet 2014 ___________ 335-01-03 335-03 C-AP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon, (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. X Y, demeurant XXX à XXX, par M e Mantione, avocat ; M. Y demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 10 mars 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé …

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1604162 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M. D…, représenté par M e E…, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2017 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler le refus implicite opposé …