Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juin 1994
Dernière modification : 29 juin 1994

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Décisions7


1Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2014, n° 1402382

Rejet — 

[…] Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement XXX relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 21 juin 2023, n° 2208849

Annulation — 

[…] — la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ;

 

3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 8 mars 2018, 17MA01606, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif) signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ