Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Texte intégral
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Compte-rendu de la réunion du 21 novembre 2013 - Commission Famille du barreau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée , Commission ouverte : Famille Responsable : Hélène Poivey-Leclerc, avocat au barreau de Paris Sous-commission Majeurs vulnérables Responsable : Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris Intervenant : Valérie Depadt-Sebag, Docteur en droit, maître de conférence Exposé de l'état du droit de la santé au regard de la loi n˚ 2005-370 …
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 191844, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1997 et 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 97-889 du 1 er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
- LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
- LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
- LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
- LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
- LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
- LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1)
- LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
Le Parlement et le Conseil des ministres européens ont adopté le 4 avril 2001 une directive harmonisant les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'application de bonnes pratiques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (directive 200/20/CE, JOCE du 1.5.01). Cette directive doit maintenant être transcrite en droit français avant le 1er mai 2003, pour entrer en application le 1er mai 2004. Elle encadre strictement les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les essais thérapeutiques sur les personnes les plus vulnérables …
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