Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1994
Dernière modification : 26 juillet 1994
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral

Titre Ier : Modification des dispositions du livre II bis du code de la santé publique.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Essais thérapeutiques : protéger les plus vulnérables
leparticulier.lefigaro.fr

Le Parlement et le Conseil des ministres européens ont adopté le 4 avril 2001 une directive harmonisant les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'application de bonnes pratiques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (directive 200/20/CE, JOCE du 1.5.01). Cette directive doit maintenant être transcrite en droit français avant le 1er mai 2003, pour entrer en application le 1er mai 2004. Elle encadre strictement les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les essais thérapeutiques sur les personnes les plus vulnérables …

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2Fin de vie (fr)
www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Compte-rendu de la réunion du 21 novembre 2013 - Commission Famille du barreau de Paris, réalisé par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo — édition privée , Commission ouverte : Famille Responsable : Hélène Poivey-Leclerc, avocat au barreau de Paris Sous-commission Majeurs vulnérables Responsable : Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris Intervenant : Valérie Depadt-Sebag, Docteur en droit, maître de conférence Exposé de l'état du droit de la santé au regard de la loi n˚ 2005-370 …

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 191844, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1997 et 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 97-889 du 1 er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche …

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