Article 3 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 34 Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 3 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994 Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 Lorsqu'il résulte de tout acte, […] ses dirigeants peuvent être convoqués […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Article 1 Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification) Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. (…) - Article L. 611-2 Lorsqu'il résulte de tout acte, […]