Loi n° 94-475 du 10 juin 1994
Article 4 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
tant qu'il exclut l'application de l'article 212 de la même loi aux biens relevant des ressources du Trésor public en biens agricoles ; 3. l'article 17 de [la loi modificative de 1993] ; 4. l'article 31 § 4 de [la loi de 1996] ; soient déclarés contraires au principe de la confiance des citoyens en l'Etat et en ses lois, tel qu'il ressort de l'article 2 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 64 §§ 1 et 2 combiné avec l'article […] . » 76. L'article 87 énumère les sources du droit. […] Ces limites sont énoncées à l'article 31 § 3 de la Constitution. […] l'article 31 § 3 de la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 35 de la loi n o 84-‐148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifié par l'article 4 de la loi n o 94-‐475 du 10 juin 1994, institue « une procédure de règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve
Lire la suite…- Cible·
- Incendie·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Règlement amiable·
- Mandat ad hoc·
- Mission·
- Mandataire ad hoc·
- Lettre·
- Entreprise
[…] 34. L'article 4 § 1 du décret de 1998 dispose que la déduction en question s'opère à la demande de l'ayant droit. Celui-ci doit présenter sa demande au maire du district (Starosta) dans lequel il réside. Le maire conserve le registre des demandes soumises par les rapatriés.
Lire la suite…- Rapatrié·
- Gouvernement·
- Pologne·
- Droit d'usage·
- Bien immobilier·
- Valeur·
- Protocole·
- Trésor public·
- Appel d'offres·
- Propriété
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE, 22 juin 2004, 31443/96
[…] 4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11). […]
Lire la suite…- Biens·
- Cour constitutionnelle·
- Rapatrié·
- L'etat·
- Gouvernement·
- Pologne·
- Valeur·
- Droit patrimonial·
- Trésor·
- Vente aux enchères
La faculté d'une liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée ab initio sans période d'observation a été introduite à l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 par l'article 67 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. […] Cet article 148, qui renvoyait aux dispositions de l'article 4 de la même loi pour fixer les conditions de saisine du tribunal de commerce, a été codifié à l'article L. 622-1 du code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000 1. 1 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Lire la suite…