Loi n° 94-475 du 10 juin 1994
Article 5 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaires • 23
[…] Article 12 Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 1799-1 du Code Civil, tel qu'il résulte de l'article 5-I de la loi n°94-475 du 10 juin 1994, « le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Lire la suite…- Legs·
- Ouvrage·
- Ordonnance de référé·
- Avenant·
- Escompte·
- Provision·
- Paiement·
- Contestation sérieuse·
- Garantie·
- Juge des référés
[…] Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ; […] seul le juge du fond pourra y procéder après appréciation ; Sur la demande tendant à la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; aux termes de l'article 1799-1 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 5-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, « le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de ces dispositions d'ordre public, […]
Lire la suite…- Obligations du maître de l'ouvrage·
- Obligations envers l'entrepreneur·
- Contrat d'entreprise·
- Garantie de paiement·
- Détermination·
- Conditions·
- Fourniture·
- Ouvrage·
- Garantie·
- Construction
3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 164799, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 1779 du code civil prévoit qu'il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie, dont « 3° celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés » et que l'article 5 de la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a introduit dans le même code un article 1799-1 qui dispose : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…- Article 1799-1·
- Autres activités -marchés de travaux privés·
- Réglementation des activités économiques·
- Violation directe de la règle de droit·
- Garantie du paiement des sommes dues·
- Actes législatifs et administratifs·
- Activités soumises a réglementation·
- Validité des actes administratifs·
- Violation -code civil·
- Illégalité