Loi n° 94-475 du 10 juin 1994
Article 30 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — que les Caisses du Bâtiment ne sont pas soumises à l'obligation d'inscription prévue par l'alinéa 2 de l'article L 243-5 du Code de la Sécurité Sociale, qu'il faut se référer à l'article L 243-4 qui ouvre le privilège occulte à un an, que de plus, les dispositions du décret du 5 février 2007, pris en application de l'article L 626-6 du Code de Commerce, qui précisent les conditions et les modalités des remises de dettes (dont précisément les majorations de retard et les frais de poursuite) qui sont susceptibles d'être consenties par les organismes de sécurité sociale excluent une remise automatique, qu'en tout état de cause, les frais et majorations ne sont pas comptés dans les déclarations de créance conformément à l'article 30 de la loi du 10 juin 1994,
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[…] Vu l'article L. 243-5, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 30-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, et le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98LY00939, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ; […] Considérant que la remise prévue par l'article 30 de la loi du 10 juin 1994 susvisée ne concerne que certaines cotisations sociales et que les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont expressément exclues de la remise résultant des dispositions de l'article 31 de cette même loi ; que, dès lors, M. […]
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I. – Les dispositions contestées A. – L'objet des dispositions Le Conseil constitutionnel était saisi de deux dispositions contenues à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. – Le premier alinéa de l'article est relatif au dispositif d'inscription obligatoire des créances privilégiées de sécurité sociale prévu à l'article L. 243-4 du même code. Il précise que ce dispositif s'applique à « un commerçant, un artisan ou 3 loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, les dispositions de cet alinéa ont été déplacées, sans modification de leur rédaction, […]
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