Loi n° 94-475 du 10 juin 1994
Article 96 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft318{font-size:12px;line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 Cette rédaction ne visait donc pas l'article L. 321-4-1 du code du travail relatif au plan social. […] Soc., 13 février 1997, n° 96-41874 et 96-41875, Bull. 1997 V, n° 64. 8 Les termes « ou de liquidation » ont été ajoutés après le mot « redressement » par le paragraphe V de l'article 96 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 ou L. 436-1 du code du travail, le licenciement de salariés légalement investis de fonctions représentatives comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, […] le cas échéant, dans les sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise, y compris, en vertu des dispositions ajoutées notamment aux articles L. 425-1 ou L. 436-1 du code du travail par l'article 96 de la loi du 10 juin 1994, en cas de liquidation judiciaire ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 ou L. 436-1 du code du travail, le licenciement de salariés légalement investis de fonctions représentatives comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, […] le cas échéant, dans les sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise, y compris, en vertu des dispositions ajoutées notamment aux articles L. 425-1 ou L. 436-1 du code du travail par l'article 96 de la loi du 10 juin 1994, en cas de liquidation judiciaire ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 15 novembre 2005, 03VE00179, inédit au recueil Lebon
[…] si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris, en vertu des dispositions ajoutées notamment à l'article L. 412-18 du code du travail par l'article 96 de la loi du 10 juin 1994, en cas de liquidation judiciaire ;
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[…] Le I de l'article 96 de la loi no 94475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est ainsi rédigé: « I. […] Code du travail Article L. 1235-3 Article L. 1235-3-1 Article L. 2142-1-2 Article L. 2143-7 Article L. 2314-33 Article L. 2314-37 Article […]
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