Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Rejet — 

[…] 3° / que conformément à l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 dont l'article 38, § I est d'application immédiate conformément à l'article 99 de la loi aux termes duquel « à l'exception de l'article 38 », la loi nouvelle entrera en vigueur au plus tard le 1 er octobre 1994, les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et de tous intérêts de retard qu'entraîne le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire ; […]

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[…] Par courrier recommandé en date du 13 juillet 1999, la société DEUTSCH H INVESTMENT GMBH, par l'intermédiaire de son gestionnaire la société LAFAYETTE PARTENAIRES SA a mis en demeure Maître B Y, es-qualité, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, d'avoir à se prononcer sur la poursuite du bail commercial portant sur les locaux loués.

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M me Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;