Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 99
En effet, depuis le décret n°94-910 du 21 octobre 1994 (pris pour application de la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés), et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 disposait que :
Décisions • 412
1. Tribunal de commerce de Lille, 18 mars 2014, n° 2014005379
—
[…] Le débiteur étant en liquidation judiciaire, nous résilions le contrat et vous demandons la restitution du véhicule conformément à la loi 94.475 du 10 juin 1994. […] conformant aux lois et règlements en vigueur concernant la détantion et
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin
Rejet —
Justifie légalement sa décision d'appliquer la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure la cour d'appel qui retient que le redressement judiciaire a été ouvert en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements postérieurement à l'adoption du plan de continuation et en a entraîné la résolution.
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-13.429, Inédit
Rejet —
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 16 décembre 2004), que M. Z…, agent immobilier, promoteur et marchand de biens, a été mis en redressement judiciaire le 6 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre suivant, M. X… étant désigné liquidateur ; que, le 5 juillet 1996, le trésorier de Pau banlieue et amendes (le trésorier) a notifié au liquidateur, ès qualités, un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les revenus perçus par M. Z… en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et sollicité l'inscription sur cette liste de sa créance consécutive au redressement fiscal ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Article 90 Le deuxième alinéa de l'article 7021 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée: " La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi no 67563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […]