Article 2 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

[…] alors, selon le moyen, "1°) que l'article 1 er b du décret du 6 mars 1987 exige uniquement que les pièces de service soient pourvues d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairage suffisant et assurant le bon usage du logement; qu'une salle de bain ne saurait constituer une pièce de service, c'est-à-dire le lieu de travail habituel du personnel de maison; […] b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont d'application immédiate aux baux en cours; qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, […]