Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 3 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'à supposer que les locaux litigieux ne satisfaisaient pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ou que les formalités de conclusion du contrat n'ont pas été respectées, il n'est ni établi, ni d'ailleurs soutenu par Mme [L], qu'elle aurait demandé au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 tel que prévu en son article 20 dont les dispositions concernent les locaux loués en application des articles 3 quinquiès et 3 sexiès ;
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- Contrat de location
Le bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1 er septembre 1948, et non des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies ou 3 septies, ne remplit pas les conditions pour que lui soient appliquées les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994.
Lire la suite…- Application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994·
- Article 20 de la loi du 21 juillet 1994·
- Bail conclu au visa de l'article 3 ter·
- Bail non conclu au visa de ces textes·
- Loi du 1er septembre 1948·
- Application immédiate·
- Domaine d'application·
- Lois et règlements·
- Bail à loyer·
- Application
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 juin 2005, n° 03/03795
[…] N° R.G. : 03/03795 […] Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 21 juillet 1994, le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser (…) la consistance et la destination de la chose louée, la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun. Un état des lieux est joint au contrat;
Lire la suite…- Consorts·
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