Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 21 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007
Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées au troisième alinéa.
A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa.
Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa.
Des conventions conclues entre les personnes mentionnées au premier alinéa définissent annuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositifs prévus par le plan départemental.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur le bilan d'application de cette disposition et les éventuelles modifications à y apporter.
Commentaires • 10
Sur l'égalité devant la loi et les charges publiques (art. 1 er, 5, 16, 24) 21 A. […] Normes de référence .......................................................................................................... 21 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 21 - Article 6 ............................................................................................................................................ 21 - Article 13 .......................................................................................................................................... 21 2
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, dite loi DALO, […] Les difficultés d'application de l'article 2 de la loi DALO liées à la nature des places à prendre en compte, ainsi qu'aux modalités de leur décompte ont été levées par les dispositions de l'article 69 de la loi MLLE. […] Les nouvelles dispositions, qui abrogent l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, visent à une répartition équilibrée des places d'hébergement sur les territoires grâce à l'établissement dans chaque département d'un plan d'accueil, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que, s'agissant des 171 places d'hébergement d'urgence, l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui a modifié l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, ne prévoit pas que les places d'hébergement d'urgence donnent lieu « à une prise en compte automatique dans les calculs des logements sociaux considérés », contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE Y-Z-D'HERES ; que, […]
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