Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 22 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 26 juin 1995
Afin de securiser les bailleurs et de garantir que les allocations logement ne seront pas distraites de leur destination initiale, l'article 22 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat precise que le versement de l'allocation logement en tiers payant pourra avoir lieu avec l'accord du locataire et du bailleur et que le consentement des deux parties est necessaire pour mettre fin a cet accord.
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Il lui rappelle que la loi du 31 mai 1990 (art. 22) modifiee par la loi du 21 juillet 1994 (art. 22) a prevu, afin de rassurer les bailleurs et de leur garantir le paiement des loyers, la procedure denommee « tiers-payant » qui consiste a verser directement au proprietaire le montant de l'allocation logement accordee au locataire. […] Or, certains locataires n'acceptent pas d'y adherer. […] Les dispositions des articles L. 533-4 et L. 855-2 du code de la securite sociale permettent, apres accord conjoint du bailleur et du locataire, de verser le montant des allocations de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS) directement au bailleur en tiers payant. […]
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