Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 35 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Il en est ainsi, par exemple, lorsque les syndics ne notifient pas aux coproprietaires opposants ou defaillants les decisions des assemblees generales dans un delai de deux mois a compter de la tenue desdites assemblees, comme le prescrit l'article 42, 2e alinea, de la loi susmentionnee. […] Or, les textes en vigueur, dont la rigueur a ete accrue en dernier lieu par l'article 35-IV de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994, sont dissuasifs pour de tels recours puisqu'ils repriment les actions intentees de maniere dilatoire ou abusive par les coproprietaires, […]
Lire la suite…Article 28 (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994), “en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 août 2006, n° 06/56491
[…] constater l'urgence, l'absence de contestation sérieuse, le non respect du règlement de copropriété, la modification des conditions d'usage des parties communes et la violation des articles 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 article 35 I (JORF 24 juillet 1994) ;
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Cependant, malgré l'assouplissement du dispositif d'obtention de la majorité au sein des copropriétés résultant de l'article 35-II de la loi du 21 juillet 1994, cette majorité demeure difficile à obtenir dans les grands ensembles. […]
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