Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 36 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 36 de la loi du 21 juillet 1994 modifie l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 en creant pour le syndic l'obligation de soumettre, « lors de sa premiere designation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblee generale la decision de constituer des provisions speciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des elements d'equipement commun, susceptibles d'etre necessaires dans les trois annees a echoir, et non encore decides par l'assemblee generale ».
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[…] Le 21 janvier 1998, neuf années après cette acquisition, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution portant sur la constitution d'une provision spéciale de 200 000 F (30 489,80 €) « en vue de faire face aux prochains travaux d'entretien des parties communes intérieures et réfection des réseaux fluides collectifs susceptibles d'être réalisés dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale », ce conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juillet 1994.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2015, n° 13/05819
[…] Il n'est pas sérieusement querellé que le vote d'une provision spéciale pour des travaux a été légalement soumis à l'assemblée générale du 6 août 2010, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de 1965 dans sa version issue de l'article 36 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 qui prévoient notamment la constitution de 'provisions spéciales en vue de faire face aux travaux…, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale'.
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L'article 36 de la loi du 21 juillet 1994, en modifiant l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fait obligation au syndic de soumettre « lors de sa premiere designation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblee generale, la decision de constituer des provisions speciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation de parties communes et des elements d'equipement commun susceptibles d'etre necessaires dans les trois annees a echoir et non encore decidees par l'assemblee generale ».
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