Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 46 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Entrée en vigueur le
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. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a soumis, à compter du 1er juillet 1995, l'activité de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers à louer ou à vendre à la réglementation des professionnels de l'immobilier prévue par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, […]
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Lire la suite…Décisions • 2
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, s'appliquent aux condamnations antérieures à leur entrée en vigueur le 1 er juillet 1995. (1).
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 172203, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME MIL'IM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 9-I, 10 et 20-II du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, […] modifié par l'article 46-I de la loi n° 94624 du 21 juillet 1994, le champ d'application de ladite loi s'étend « aux personnes physiques et morales qui, d'une manière habituelle, […]
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a soumis, a compter du 1er juillet 1995, l'activite de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers a louer ou a vendre a la reglementation des professionnels de l'immobilier prevue par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, […]
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