Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0901361/2 ___________ M. Y X ___________ M. Haïm Rapporteur ___________ M. Philipbert Rapporteur public ___________ Audience du 11 mars 2010 Lecture du 25 mars 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du Tribunal par intérim, Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée par M. Y X demeurant 50 avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2008 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une …
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GNB TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°0706213/2 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne c/ M. X Y ___________ M. A Rapporteur ___________ Le magistrat désigné par le président du tribunal M. Z Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2009 Lecture du 3 décembre 2009 ___________ Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée par la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, représentée par son directeur ; la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne demande au tribunal …
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 juillet 2012, n° 0902551
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0902551/2 ___________ X ___________ M. Z Rapporteur ___________ M lle Thomas Rapporteur public ___________ Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 26 juillet 2012 ______________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le magistrat désigné par le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée par X, organisme d'accompagnement tutélaire, pour M me A Y demeurant Chamlys, avenue Ampère à Dammarie-les-Lys (77194) ; l'organisme X demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2009 par …
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