Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dont la rédaction est issue de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, institue dans chaque département une commission administrative, dénommée par l'article R. 351-47 « commission départementale des aides publiques au logement », compétente notamment, […]

Infirmation — 

[…] Par ordonnance du 8 octobre 2003, le Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse a désigné Maître B Y en tant qu'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble X sur le fondement des dispositions de l'article 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 en raison des difficultés de trésorerie du syndicat.

Rejet — 

[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;