Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1994 |
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Décisions • 11
Rejet —
[…] signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994
Annulation —
[…] — la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ;
Rejet —
[…] Vu la Convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
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ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
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