Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1994 |
Texte intégral
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF sl d'ORLEANS N° 0704567 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Le Griel Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif d'Orléans, M. Y (1 re chambre) Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 6 mars 2008 Lecture du 20 mars 2008 ___________ 335 335-01-03 335-01-03-04 335-03 Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Z X, demeurant chez M. B C, XXX, par M e Esmel, avocat ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date 29 novembre 2007, par lequel le préfet …
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Gouvernement·
- Carte de séjour·
- Liberté·
- Convention européenne
2. Tribunal administratif de Toulouse, 7 février 2014, n° 1400532
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1400532 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. de Saint-Exupéry de Castillon magistrat désigné ___________ Le magistrat désigné Audience du 7 février 2014 Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. A X, demeurant au G H I, par M e Neff, avocat au barreau de Toulouse ; Il demande que le Tribunal : 1°) annule l'arrêté en date du 4 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2°) …
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Pays·
- Ressortissant·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Départ volontaire·
- Visa·
- Obligation·
- Délai
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.