Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	15 octobre 1994
Dernière modification :	15 octobre 1994

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

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