Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 octobre 1994
Dernière modification : 15 octobre 1994

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

1Emirats Arabes Unis : De quelques éléments juridiques
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 11 novembre 2007

Les Emirats Arabes Unis sont une fédération créée en 1971 et composée de sept (07) Emirats : Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujaïrah, Sharjah et Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïmah. Ce dernier Emirat a rejoint la Fédération en 1972 Le président de la Fédération est Cheikh Zayed, par ailleurs émir d'Abu Dhabi. Le Gouvernement fédéral est dirigé par le Premier ministre, Cheikh Maktoum, qui est également Vice-président de la Fédération et émir de Dubaï. Les Emirats sont des monarchies absolues. Chaque émirat est gouverné par un Emir et possède sa propre administration. Le Conseil Suprême des Emirs, …

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