Loi n° 94-581 du 12 juillet 1994
Article 1 de la Loi n° 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
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Version13/07/1994
Entrée en vigueur le 13 juillet 1994
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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