Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1994
Dernière modification : 27 juillet 1994

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
François Mitterrand

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
François Bayrou

Commentaires


1Non-Cumul D'Un Emploi Public Avec Une Activité Privée
M. Jean-Jacques Hyest, du group UC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 16 octobre 1997

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le non-cumul d'un emploi public avec une activité privée. En effet, l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, interdit à tout agent de la fonction publique, quel que soit le temps hebdomadaire de travail, d'exercer une activité salariée relevant du secteur public. Cette règle de droit peut poser un certain nombre de problèmes lorsqu'elle conduit, par exemple, à interdire à un agent, effectuant un très faible nombre d'heures pour le compte du …

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2Enseignement Superieur - Universites - Regime Derogatoire. Loi No 94-639 Du 25 Juillet 1994. Application
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 14 août 1995

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle de lui preciser les perspectives de publication des decrets constitutifs modifies des six universites nouvelles existantes de la region parisienne, d'Artois et du littoral, dont le regime derogatoire est venu a expiration depuis le 20 juillet 1994 (loi no 94-639 du 25 juillet 1994).La loi no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur a porte de trois a cinq ans la duree …

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1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juin 1998, 187348, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Si le législateur a invité le Gouvernement, par l'article 12 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à créer deux universités thématiques "avant la fin de 1996", il ne résulte ni de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, ni d'aucune autre disposition législative, qu'il aurait conféré à cette échéance un caractère impératif faisant obstacle à ce que la création d'une telle université intervienne postérieurement au 31 décembre 1996 (1). La composition du conseil d'université, organe délibérant de …

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