Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Non conformité — 

[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 ; […] 58. Considérant que le VI de l'article 68 dispose que : « A compter de 1998, un rapport rendant compte des résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales est annexé au projet de loi de finances de l'année » ; que pour le motif ci-dessus énoncé à propos de l'article 32-II, une telle disposition empiète sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ; qu'elle doit par suite être déclarée contraire à la Constitution ;

Réformation — 

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi susvisée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche « programme notamment, dans ses cinq premières années d'application, la création d'universités thématiques, […] avant la fin de 1996, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » ; […] Considérant qu'aucune disposition des lois précitées des 26 janvier 1984 et 4 février 1995 n'obligeait le Gouvernement à prévoir, dans le décret attaqué, […]