Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1994 |
Texte intégral
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
François Bayrou
Commentaires
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle de lui preciser les perspectives de publication des decrets constitutifs modifies des six universites nouvelles existantes de la region parisienne, d'Artois et du littoral, dont le regime derogatoire est venu a expiration depuis le 20 juillet 1994 (loi no 94-639 du 25 juillet 1994).La loi no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur a porte de trois a cinq ans la duree …
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juin 1998, 187348, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si le législateur a invité le Gouvernement, par l'article 12 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à créer deux universités thématiques "avant la fin de 1996", il ne résulte ni de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, ni d'aucune autre disposition législative, qu'il aurait conféré à cette échéance un caractère impératif faisant obstacle à ce que la création d'une telle université intervienne postérieurement au 31 décembre 1996 (1). La composition du conseil d'université, organe délibérant de …
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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- LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le non-cumul d'un emploi public avec une activité privée. En effet, l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, interdit à tout agent de la fonction publique, quel que soit le temps hebdomadaire de travail, d'exercer une activité salariée relevant du secteur public. Cette règle de droit peut poser un certain nombre de problèmes lorsqu'elle conduit, par exemple, à interdire à un agent, effectuant un très faible nombre d'heures pour le compte du …
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