Article 1 de la Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Si le législateur a invité le Gouvernement, par l'article 12 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à créer deux universités thématiques "avant la fin de 1996", […] éclairées par les travaux préparatoires de la loi, ni d'aucune autre disposition législative, qu'il aurait conféré à cette échéance un caractère impératif faisant obstacle à ce que la création d'une telle université intervienne postérieurement au 31 décembre 1996 (1). […] avant la fin de 1996, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » ;