Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 27 juillet 1994 |
Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
François Bayrou
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
François Bayrou
En effet, l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, interdit à tout agent de la fonction publique, quel que soit le temps hebdomadaire de travail, d'exercer une activité salariée relevant du secteur public. […]