Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1994
Dernière modification : 3 juillet 1998
Prochaine modification : 1 mars 2022

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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1Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Le rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d'être effectué avec la diffusion du projet d'ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera les grandes lois régissant les statuts des fonctionnaires: Le CNEN a émis, le 9 septembre 2021 un avis favorable sur le projet d'ordonnance, qui sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant une présentation en conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. La partie réglementaire est …

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3Dossier documentaire décision 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, Fondation Ildys [Exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

Décision n° 2018 - 752 QPC 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 10 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 8 février 2011, n° 0902951S
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0902951, 0904607, 1000653 ___________ M. Z Y ___________ M. Basset Conseiller-rapporteur ___________ M me Aubert Rapporteur public ___________ Audience du 11 janvier 2011 Lecture du 8 février 2011 ___________ 36-05-03-01 36-07-01-03 36-10-10 C lm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre Vu I°), sous le n° 0902951, la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX, par M e Boukheloua, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande au tribunal : — …

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2Tribunal administratif de Grenoble, 14 juin 2013, n° 1103522
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 1103522 ___________ COMMUNE D'EPINOUZE ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. Vial-Pailler Rapporteur public ___________ Audience du 21 mai 2013 Lecture du 14 juin 2013 ___________ 36-03-02 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (6 e chambre) Vu la requête enregistrée le 27 juin 2011, par laquelle la commune d'Epinouze (26210) demande au Tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis et rendu exécutoire le 22 février 2011 par lequel le centre de gestion de la …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1997, 96PA01719, inédit au recueil Lebon
Annulation

(4 e Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 juillet 1996 sous le n 96PA01719, présentés pour la commune de POINTE-A-PITRE par M e Y…, avocat ; la commune de POINTE-A-PITRE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 95/2628 et 95/2629 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de son maire en date du 26 janvier 1995 portant intégration de M me X… dans le cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux ; 2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Guadeloupe ; 3 ) de prononcer le …

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