Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
| Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 166
Décisions • 142
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Rejet —
[…] Considérant que les dispositions de l'article 53 précité de la loi du 26 janvier 1984, ne trouvent à s'appliquer que dans le cas où le fonctionnaire est déchargé de ses fonctions ; qu'il résulte des travaux préparatoires que l'institution d'emplois fonctionnels permet aux autorités locales, pour des raisons qui leur appartiennent, […] de garanties lorsqu'il est mis fin à son détachement et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade en lui demandant soit à être reclassé, soit à percevoir une indemnité de licenciement, soit enfin depuis sa modification par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 à bénéficier d'un congé spécial ; que, par ailleurs, […]
Annulation —
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des lois du 13 juillet 1987 et du 27 décembre 1994, prévoit qu'une commune peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, "par référence à sa population totale calculée par addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret." Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a adopté ces dispositions, le pouvoir réglementaire n'a pu légalement exclure les résidences secondaires des critères de capacité d'accueil pris en compte pour le calcul de la population touristique moyenne. Annulation du décret.
Document parlementaire • 0
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