Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
Article 3 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application de l'article 3, alinea 3, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 27 decembre 1994, pour le recrutement des agents contractuels de la categorie A au sein des collectivites territoriales. […] Or une jurisprudence constante des juridictions administratives (CE 29 decembre 1995, […]
Lire la suite…En effet, il résulte de l'article 3 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, qui a transféré au budget des collectivités locales la prise en charge de ces congés - auparavant financés par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) -, que les collectivités en cause, surtout s'il s'agit de petites communes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 septembre 2009, n° 05121
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé… » ; […]
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L'article 3 qui définit les compétences du Centre national de la fonction publique territoriale à l'exclusion de toute autre mission exclut cette prise en charge par le CNFPT. […]
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