Article 9 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
1 texte cite l'article

Commentaires12


1Fonction Publique Territoriale - Temps Partiel - Développement
M. Gouriou Alain · Questions parlementaires · 29 septembre 1997

Alain Gouriou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'opportunité d'une modification de l'article 9 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. […]

 Lire la suite…

2Fonction Publique Territoriale - Promotion Interne - Quotas
M. Godin André · Questions parlementaires · 22 septembre 1997

André Godin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences dans la gestion des collectivités territoriales de la procédure de promotion interne des agents territoriaux instituée par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Aux termes de la loi, […] à caractère permanent, tant par le biais des articles 9, 13, 14 et 16-III de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale que par celui de l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. […] En particulier, l'article 38 prévoit que, […]

 Lire la suite…

3Aptitude À La Promotion Interne Dans Le Cadre D'Emplois Des Ingénieurs
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 31 juillet 1997

Conformément à l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] sur proposition de l'autorité territoriale. Dans ce dernier cas, il convient de noter le caractère " collégial " de la décision d'inscription sur une liste d'aptitude. […] Il n'est pas prévu de modifier les dispositions de l'article 39 qui prennent en compte l'élargissement des assiettes démographiques mis en oeuvre par l'article 9 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 et évitent d'inscrire sur des listes d'aptitude des agents qui ne pourront être effectivement nommés dans l'immédiat en raison de l'application des quotas. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).