Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
Article 9 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Entrée en vigueur le
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André Godin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences dans la gestion des collectivités territoriales de la procédure de promotion interne des agents territoriaux instituée par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Aux termes de la loi, […] à caractère permanent, tant par le biais des articles 9, 13, 14 et 16-III de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale que par celui de l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. […] En particulier, l'article 38 prévoit que, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] sur proposition de l'autorité territoriale. Dans ce dernier cas, il convient de noter le caractère " collégial " de la décision d'inscription sur une liste d'aptitude. […] Il n'est pas prévu de modifier les dispositions de l'article 39 qui prennent en compte l'élargissement des assiettes démographiques mis en oeuvre par l'article 9 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 et évitent d'inscrire sur des listes d'aptitude des agents qui ne pourront être effectivement nommés dans l'immédiat en raison de l'application des quotas. […]
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Alain Gouriou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'opportunité d'une modification de l'article 9 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. […]
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