Article 14 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

André Godin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences dans la gestion des collectivités territoriales de la procédure de promotion interne des agents territoriaux instituée par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Aux termes de la loi, […] à caractère permanent, tant par le biais des articles 9, 13, 14 et 16-III de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale que par celui de l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. […] En particulier, l'article 38 prévoit que, […]

De plus, l'article 37 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 prévoit une mesure d'assouplissement, à caractère permanent, des règles de quotas, en matière d'avancement de grade, […] une série de dispositions ont été introduites par la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, dans ses articles 9, 13, 14 et 16-III, pour élargir l'assiette servant à déterminer le flux des agents pouvant bénéficier de la promotion interne, en favorisant les rapprochements entre collectivités ou avec les centres de gestion. […]