Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
Article 25 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article 25 de cette loi modifie en effet le troisieme alinea de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule desormais que, lorsque aucun candidat n'a ete nomme dans un delai de quatre mois a compter de la publicite de la creation ou de la vacance d'un emploi, cet emploi ne peut etre pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude etablie en application de l'article 44 de cette meme loi. […] Les articles 9, 13, 14, 16 et 24 de cette loi visent ainsi a elargir sensiblement l'assiette servant a determiner le nombre de fonctionnaires pouvant etre inscrits sur les listes d'aptitude a la promotion interne. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 27 permet de mieux traduire les besoins reels des collectivites dans le nombre de postes ouverts aux concours. L'article 28 prevoit que les recrutements pourront etre organises par specialite et, le cas echeant, par discipline. Enfin, l'article 25 precise que, passe un delai de quatre mois, les collectivites ayant declare une creation ou une vacance d'emploi ne peuvent pourvoir cet emploi que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude etablie apres concours. […] A titre transitoire, l'article 63 de la loi du 27 decembre 1994 prevoit que la duree d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou a la date d'entree en vigueur de cette loi sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogee d'un an.
Lire la suite…
Elles se fondent sur une interprétation de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 pour sanctionner des vices de procédure, les services visés n'ayant pas été créés « à la demande des collectivités et établissements ». […]
Lire la suite…