Article 62 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1994
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Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Commentaires2


1Fonction Publique Territoriale - Concours - Organisation. Frais. Prise En Charge
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 7 février 2000

L'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a opéré le transfert d'un certain nombre de concours jusqu'alors organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, aux centres de gestion. […] il n'est pas tenu compte, pour la répartition des fonds entre les centres de gestion, et en l'absence de parution du décret en Conseil d'Etat, des critères figurant à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994. […]

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2Fonction Publique Territoriale - Concours - Organisation. Frais. Prise En Charge
M. Adevah-Poeuf Maurice · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

En effet, l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 a opéré le transfert d'un certain nombre de concours jusqu'alors organisés par le CNFPT aux centres de gestion. L'article 62 de cette même loi opère le transfert de ressources du CNFPT pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. […] Et, d'autre part, il ne serait pas tenu compte dans la répartition des fonds entre les centres de gestion des critères figurant à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994. […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2014, n° 12PA03394
Rejet

[…] Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 : « III. – Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 (…) l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale » ; que, selon l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 : « Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2012, n° 0908690
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE soutient que la compétence d'organiser l'examen professionnel de technicien supérieur chef appartient au centre de gestion de la fonction publique ; que l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 prévoit également un transfert de charges du centre national de la fonction publique vers les centres de gestion ; que la facturation du coût de l'examen aux collectivités est dépourvue de base légale ; que l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 n'est applicable que pour les concours de catégorie C ; que les collectivités non affiliées au centre de gestion n'ont pas la compétence pour organiser

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