Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
[…] loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Annulation —
[…] — que les deux alinéas de l'article 26 sur lesquels repose le titre de recouvrement ont été introduits dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, antérieurement à l'inscription de M me Z sur la liste d'aptitude ;
Annulation —
[…] 3 ) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n 87-1110 du 30 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
[…] ne pouvait « être regardée comme établissant qu'elle n'était pas en mesure de [lui] offrir (…) un emploi correspondant à son grade lorsqu['il] a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ». […] Cette procédure peut assurément se révéler couteuse pour cette dernière mais c'est un 7 Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. 8 Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 31, […]