Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

[…] ne pouvait « être regardée comme établissant qu'elle n'était pas en mesure de [lui] offrir (…) un emploi correspondant à son grade lorsqu['il] a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ». […] Cette procédure peut assurément se révéler couteuse pour cette dernière mais c'est un 7 Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. 8 Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 31, […]

[…] loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture