Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 149
[…] loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Décisions • 140
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1997, 96PA01719, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3 ) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n 87-1110 du 30 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mai 2013, n° 11BX02403
Réformation —
[…] — dès lors qu'elle a fait l'objet de plusieurs mesures vexatoires et d'une véritable mise à l'écart, ce qui a rendu ses fonctions non conformes à celles normalement dévolues à un directeur général des services ; c'est le maire qui l'a poussée au départ, s'exonérant ainsi des garanties procédurales prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ;
3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2007, n° 0702176
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : «… Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient» ; […] qu'enfin, en vertu de l'article 12-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, il appartient au centre national de la fonction publique territoriale d'assurer la publicité des déclarations de vacances des emplois de catégorie A et B ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
- LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
- LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
- Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
- LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
[…] ne pouvait « être regardée comme établissant qu'elle n'était pas en mesure de [lui] offrir (…) un emploi correspondant à son grade lorsqu['il] a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ». […] Cette procédure peut assurément se révéler couteuse pour cette dernière mais c'est un 7 Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. 8 Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 31, […]