Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1994
Dernière modification : 3 juillet 1998
Prochaine modification : 1 mars 2022

Commentaires149


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443616
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023

[…] ne pouvait « être regardée comme établissant qu'elle n'était pas en mesure de [lui] offrir (…) un emploi correspondant à son grade lorsqu['il] a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ». […] Cette procédure peut assurément se révéler couteuse pour cette dernière mais c'est un 7 Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. 8 Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 31, […]

 

2Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

[…] loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

 

Décisions140


1Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1997, 96PA01719, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 3 ) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n 87-1110 du 30 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mai 2013, n° 11BX02403

Réformation — 

[…] — dès lors qu'elle a fait l'objet de plusieurs mesures vexatoires et d'une véritable mise à l'écart, ce qui a rendu ses fonctions non conformes à celles normalement dévolues à un directeur général des services ; c'est le maire qui l'a poussée au départ, s'exonérant ainsi des garanties procédurales prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ;

 

3Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2007, n° 0702176

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : «… Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient» ; […] qu'enfin, en vertu de l'article 12-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, il appartient au centre national de la fonction publique territoriale d'assurer la publicité des déclarations de vacances des emplois de catégorie A et B ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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