Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

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le 1 janv. 2013

le 13 juil. 2001

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 juillet 1996
Dernière modification :	1 janvier 2013
Codes visés :	Code de la voirie routière, Code des postes et des communications électroniques
Directives transposées :	Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) Directive 96/2/CE du 16 janvier 1996 Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 Directive 98/61/CE du 24 septembre 1998 Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications Directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel

Commentaires • 58

1. Infrastructures de télécommunications : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’opérateur historique

Itinéraires Avocats · 16 avril 2024

#8217;elle était propriétaire d'une très grande partie des fourreaux et infrastructures sur lesquels la Commune entendait percevoir des frais de location, dès lors que l'essentiel de ces installations avaient été posées avant le 1er juillet 1996, à une époque où l'Etat, puis l'exploitant public France Télécom, dont les biens ont été transférés par l'article 1er de la loi

2. Infrastructures de télécommunication : présomption (simple) de propriété pour Orange (installations d’avant 1996) ; pas de droit d’accession du propriétaire du sol

blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, puis à l' […] En vertu, d'une part, […]

3. 𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬

www.latournerie-wolfrom.com · 19 mars 2024

” Le Conseil d'Etat a rendu, le 18 mars 2024, une décision importante (n°470162), en rappelant le régime de la propriété des infrastructures de communications électroniques établies avant la libéralisation des télécommunications, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1996 en application de la loi […] n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications […] “

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Décisions • 285

1. ART, 20 juillet 2004, n° 04-0621

—

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, en particulier l'article L.36-7 (6°) ; Vu la loi de réglementation des télécommunications n°96-659 du 26 juillet 1996, et notamment le V de son article 16 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications et notamment le C de son article 1 bis ; […]

2. ART, 30 octobre 2003, n° 03-1173

—

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L.36-7 (6°) ; Vu la loi de réglementation des télécommunications n°96-659 du 26 juillet 1996, et notamment le V de son article 16 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications, et notamment le C de son article 1 bis ; […]

3. ART, 13 novembre 1997, n° 97-390

—

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ; Vu l'article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 ; Après en avoir délibéré le 13 novembre 1997 ; La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 20 octobre 1997 :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes