Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la voirie routière, Code des postes et des communications électroniques |
| Directives transposées : |
Commentaires • 89
Décisions • 291
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 14 complétant le livre II du code des postes et télécommunications ; Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; Après en avoir délibéré, Décide :
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[…] Décision n° 99−782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixantles conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96−659 du 26 juillet 1996 et notamment son article 16; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33−3 (5°), L. 36−6 (4°), L. 36−7(6°), et D. 99−4 ; Vu l'arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pourles systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) ;
Annulation —
[…] – la modification de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications électroniques par la loi du 26 juillet 1996 est sans incidence sur les contrats d'occupation du domaine public routier et n'a en tout état de cause n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats en cours d'exécution ; le principe de non-gratuité n'a pas été violé en l'espèce puisqu'elle s'acquitte d'une redevance auprès du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val Maubuée ; […] – la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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